NPG; Veldvernielers Frankrijk 2005

[edit] Procès d’Orléans : relaxe pour tous !

La Confédération paysanne se félicite du verdict rendu ce jour au tribunal d’Orléans, où étaient inculpés 49 faucheurs volontaires, concernant le procès relatif aux actions de neutralisation de parcelles de maïs OGM de la société Monsanto (août 2004 et juillet 2005 dans le Loiret) : c’est la relaxe totale des 49 prévenus !

De plus, dans les attendus le tribunal reconnaît l’illégalité des essais pour non transposition de la directive 2001/18/CE.

A été également reconnu l’état de nécessité à agir face aux dangers imminents de la dissémination dans l’environnement de ces plantes transgéniques.

Cette importante victoire renforce la détermination de la Confédération paysanne, et des organisations qui s’opposent aux OGM, à continuer la lutte contre Monsanto et les multinationales qui veulent imposer à la société une agriculture industrielle sans paysans, dont les OGM sont une composante essentielle.

Cette fois, la justice entend la requête de 70% de citoyens inquiets et opposés au développement des OGM C’est aussi la reconnaissance de l’action collective et de la légitimité de la désobéissance civile.

Dans l’otique d’un projet de loi discuté au parlement le printemps prochain, sur l’impossible coexistence entre cultures OGM et cultures non OGM, ce verdict redistribue les cartes.

[edit] Proces van Orléans: vrijspraak voor allen!

De Confederation paysanne (boeren-confederatie) verheugt zich over het vonnis dat vandaag door het tribunaal van Orléans is uitgesproken, waar 49 'moedwillige maaiers' waren beschuldigd, inzake het proces over neutraliserings-acties van percelen GGO-mais van het bedrijf Monsanto (augustus 2004 en juli 2005 in de Loiret): totale vrijspraak voor de 49 arrestanten!

Bovendien, in de bijlagen erkende het tribunaal de illegaliteit van veldproeven, omdat de richtlijn 2001/18/EG niet is doorgevoerd.

Zo is duidelijk de noodzaak erkend op te treden tegen dreigende gevaren van verspreiding in het milieu van transgenetische planten.

Deze belangrijke overwinning versterkt de vastberadenheid van de Confederation paysanne, en van organisaties die zich verzetten tegen GGO's, de strijd tegen Monsanto en multinationals voort te zetten die de maatschappij een industriele landbouw op willen leggen zonder boeren, waarvan GGO's een essentieel bestanddeel vormen.

Deze keer verhoort de rechtspraak de vraag van zeventig procent van de burgers, die ongerust zijn en tegen ontwikkeling van GGO's zijn. Het is ook een erkenning van de collectieve actie en van de legitimering van burgerlijke ongehoorzaamheid.

Met [in het vooruitzicht ?] een wetsontwerp dat komende lente in het parlement bediscussieerd zal worden, over de onbestaanbare hetwoord van GGO-gewassen en niet-GGO-gewassen, schudt dit vonnis de kaarten opnieuw.

Vertaling: Lucas 20:38, 21 Dec 2005 (CET)

[edit] Une rapide analyse du jugement rendu par le tribunal correctionnel d’Orléans

A) le danger actuel et imminent B) la nécessité des actes de destruction C) La proportionnalité des moyens utilisés

Le Collectif des Faucheurs Volontaires se réjouit du verdict d’Orléans (relaxe pour les 49 faucheurs prévenus).

Ce jugement reconnaît l’état de nécessité, le danger actuel et imminent des OGM, et la nécesité de recourir à des actions collectives de désobéissance civique

Nos avocats commentent la décision du tribunal : "un jugement historique" :

Il s’agit d’une décision historique tant par sa portée que par son contenu. Cette décision est d’une grande rigueur juridique et la motivation est particulièrement dense et étayée. Les motivations du jugement comportent 27 pages, ce qui est exceptionnel pour ce type de jugement.

Le tribunal s’explique d’abord sur la prévention, en indiquant que celui qui invoque l’état de nécessité doit prouver que le danger dont il fait état est actuel et imminent ; et ensuite il doit établir qu’il y a eu proportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

Il rappelle ensuite qu’en doctrine, celui qui « agit en état de nécessité commet un « acte socialement utile », que la collectivité n’a « aucun intérêt à punir et au regard duquel la sanction ne remplit aucune de ses fonctions traditionnelles de rétribution, d’intimidation ou de réadaptation. »

Pour la juridiction, l’état de nécessité est « nécessairement relatif et contingent » il dépend des aleurs sociales « utiles » à la date de la commission de l’infraction.

En l’espèce, l’état de nécessité, invoqué pour légitimer une atteinte à la propriété privée doit s’apprécier en considération de la Charte de l’environnement, devenue principe constitutionnel depuis quelques mois.

Il considère encore que l’état de nécessité doit être « apprécié en considération des actions menées par l’autorité publique nationale » et des engagements internationaux de la France comme le Protocole de Carthagène ». Cette analyse se rapproche de celle de la jurisprudence de la Cour Européenne qui condamne les Etats qui n’ont pas mis en application- concrètement- les dispositions protectrices des la convention européenne des droits de l’Homme relative au droit à un environnement sain.

Le socle de sa réflexion part de cette « évolution constitutionnelle et internationale du droit positif » qu’il va analyser pour apprécier « l’existence ou non de l’état de nécessité. »

Ainsi, comme les avocats l’y avaient invité, il va analyser si l’état de droit relatif aux essais en plein champ, en France, est en conformité avec les instruments internationaux signés par elle.

Il déclare se refuser à entrer dans le débat de l’opportunité des OGM, mais déclare qu’il doit, pour remplir sa mission de juge, s’appuyer sur les travaux des scientifiques afin de déterminer l’existence du danger.

[edit] A) le danger actuel et imminent

Il examine sur plusieurs pages la question du danger.

Il rappelle que ces essais étaient destinés à l’inscription au Catalogue des semences cultivées en France, sans évoquer le caractère commercial de ces essais.

Il conclut à ce que les débats devant lui ont mis en évidence que la « dissémination de maïs génétiquement modifiés en plein champ s’accompagnait d’une diffusion incontrôlée de gènes modifiés dans l’environnement ajoutant que la transmission au préjudice du maïs conventionnel et par échange avec les bactéries du sol est établie par de nombreux travaux scientifiques qu’il cite.

Il souligne que l’instabilité de la construction génétique se répercute dans les lignées au fil des générations, instabilité qui rend « extrêmement difficile l’évaluation raisonnée des risques résultant des semences transgéniques sur plusieurs générations »

L’on reste confondu de la perspicacité de la juridiction qui pointe d’emblée l’un des problèmes majeurs du danger, l’instabilité des lignées.

Ensuite, la juridiction examine les méthodes prônées par la Commission du génie biomoléculaire, comme les barrières anti-pollinisation et constatant que le Vice président de cette institution ne nie pas qu’on en parviendra jamais au risque zéro, il en conclut que ces méthodes sont inefficaces.

Il fait état de la dissémination secondaire par transfert de gène avec les bactéries ou les champignons et après avoir constaté que la Directive 2001/18 prévoit cette éventualité dans son 4ème considérant, il en conclut qu’au plan juridique, ce transfert incontrôlé de gènes constitue bel et bien un danger actuel et imminent.

Il rappelle que ce danger est déjà advenu au Canada et qu’il est craint par les exploitants en mode conventionnel ou biologique.

Il écarte l’argument qui voudrait que l’état de nécessité ne se rencontre pas dans le cas de la défense des intérêts collectifs, le texte de l’article 122-7 du code pénal n’introduisant pas de distinction entre intérêts collectifs et intérêts privés.

[edit] B) la nécessité des actes de destruction

Il rappelle que dans un pays démocratique, des voies de recours doivent être instaurées sans qu’il soit normalement nécessaire de recourir à une infraction pénale pour protéger des légitimes intérêts, et que devrait donc exister un encadrement législatif et réglementaire des essais en plein champ.

Pour lui, la législation de 1992 est obsolète, et déjà elle avait été considérée comme incomplète par la Cour de justice qui avait condamné la France. Et de constater la carence de l’Etat français en ce qui n’a pas depuis des années transposé la Directive 2001/18 sur les essais en plein champ, la condamnation déjà effective par la Cour de justice et celle qui va venir du fait de la saisine par la Commission, à nouveau, de la Cour de Justice. Il ne dit pas que la France est en état de récidive mais semble le penser très fort.

Il constate que les essais détruits ont été autorisés au visa d’une législation dépassée et rappelle que le soit disant respect de la Directive 2001/18 par l’administration ne vaut en aucun cas, transposition. Et de stigmatiser le fait que l’Etat français n’ait pas voulu « arbitrer » entre les intérêts différents et contradictoires en présence.

Il en tire la conclusion -remarquable- que « l’effet direct » de l’application d’une Directive européenne (une directive, passé un délai fixé par elle, pour que les Etats membres la transpose dans leur propre droit devient « directement » applicable dans le droit interne de ces Etats) concerne tout juge qui a pour mission de « protéger les droits conférés aux particuliers par le droit communautaire ».

Pour lui la carence du législateur national est patente au regard de ses obligations résultant du traité de Rome.

Il constate ensuite qu’au jour des infractions (2004 et 2005), le niveau de protection offert par les procédures en vigueur en droit interne n’étaient pas celui offert par une transposition adéquate de la réglementation européenne.

Il considère que la commission de génie biomoléculaire rend un simple avis dont les exigences sont dépourvues de toute force obligatoire et de toute garantie de pérennité et que cela ne peut remplacer une véritable législation.

Enfin, après avoir rappelé que la plupart des juridictions administratives ont considéré, lorsque les arrêtés des Maires leur étaient déférés, que le danger n’était pas éminent, le tribunal affirme qu’il a une autre appréciation du danger qu’il dit patent, dont il regrette que les autorités locales n’aient malheureusement aucun moyen de se protéger.

Il considère que le fait que ces essais ne soient pas assurés, ce qui était pourtant réclamé par le rapport des sages, ajoute encore au danger.

Le tribunal constate alors que les prévenus « auxquels le droit à valeur constitutionnelle de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est reconnu, ne pouvaient dans le contexte de carence du droit positif interne au regard de la force supérieure et impérative du droit résultant du Traité, obtenir la prise en considération du danger actuel et imminent constitué par la diffusion incontrôlée de transgènes en raison d’autorisations d’essais donnés sans les garanties fondamentales ni par les « autorités exécutives, ni par les autorités législatives, ni par les autorités exécutives locales. »

De suite, considérant que les prévenus ne disposaient pas d’autres moyens d’agir pour obtenir satisfaction, et notamment d’une action en responsabilité contre l’Etat, l’état de nécessité autorisait justement une « une action préventive ».

La commission d’une infraction pénale est selon le tribunal « fondée au regard des enjeux en cause, sans qu’il puisse être exigé des prévenus d’attendre la réalisation des risques nés du danger et pour l’autorité publique de devoir procéder à la seule indemnisation des conséquences de leur survenance, qu’elle a déjà du ou doit consentir dans des affaires présentant de grandes similitudes avec celle dont est saisie la juridiction. »

La référence aux affaires du sang contaminé, à l’amiante, est implicite.

[edit] C) La proportionnalité des moyens utilisés

Le tribunal rappelle que l’action a été revendiquée « au plan politique et philosophique comme relevant d’un mouvement collectif de désobéissance civile non violent, que la destruction a été limitée aux plants porteurs du gène modifié ; qu’aucun autre acte de délinquance n’a été commis et que les prévenus ont adopté un comportement responsable. »

Il conclut à une stricte proportionnalité entre les moyens mis en œuvre et la gravité de la menace.

Et en tire la conclusion que les prévenus sont en conséquence relaxés des fins de la poursuite sur le terrain pénal.

Sur le terrain civil, en considérant que l’état de nécessité ne supprime pas la responsabilité civile, les personnes poursuivies sont condamnés à vers la société MONSANTO environ 6.000 €, alors que la somme de 389.521 € était réclamée.

Nous n’avons pas fini d’analyser toutes les subtilités de ce jugement qui met pour la première fois, en adéquation juridique le droit tiré de la Convention des droits de l’homme, sans même la citer comme si elle faisait partie intégrante enfin de notre droit, de tout le corpus législatif international signé par la France et le droit interne.

Il reconnaît que dans le domaine des OGM il n’existe pas de droits effectifs, et la carence de l’Etat à arbitrer entre des intérêts contradictoires est stigmatisée. Comme nous l’avons toujours dit «  d’accord pour la Loi, mais laquelle ? » Il n’oublie personne, ni la Commission de génie biomoléculaire qui persiste à déclarer que ces essais ne représentent aucun danger, ni les juridictions administratives qui ne voient elles aussi dans la dissémination inéluctable des gènes modifiés aucune raison d’autoriser les maires à protéger leur population, au risque d’une démocratie de type participatif, et alors même que l’assurance n’est pas possible.

A vos commentaires maintenant.

par Marie-Christine ETELIN et François ROUX, deux des avocats des faucheurs

Bron: www.monde-solidaire.org

[edit] Vlugge analyse van het oordeel van de correctionele rechtbank van Orléans

A) het daadwerkelijke en dreigende gevaar B) de noodzaak van vernieling C) De proportionaliteit van de ingezette middelen

Het Collectief van Moedwillige Maaiers verheugt zich over de uitspraak van Orléans (vrijspraak voor de 49 vastgehouden maaiers).

Dit oordeel erkende de noodzaak, het daadwerkelijke en dreigende gevaar van GGO's, en de noodzaak te grijpen naar collectieve acties van burgerlijke ongehoorzaamheid.

Onze advocaten beoordelen de beslissing van het tribunaal als 'een historische beslissing':

Het gaat om een historische beslissing zowel vanwege haar omvang als vanwege haar inhoud. Deze beslissing is van een grote juridische striktheid en de motivatie is zeer dicht en onderbouwd. De motivaties van het vonnis bedragen 27 pagina's, wat uitzonderlijk is voor dit type vonnis.

Het tribunaal geeft eerst uitleg over de preventie, erop wijzend dat degene die zich beroept op de aanwezigheid van de noodzaak daarvan, moet bewijzen dat dit gevaar er daadwerkelijk is en dat het dreigend is; en vervolgens moet diegene laten zien dat er een proportionele verhouding is tussen de aangewende middelen en de ernst van de dreiging.

Het tribunaal herinnert er vervolgens aan dat, in de rechtsleer, degene die 'handelt uit noodzaak sociaal gezien een nuttige daad verricht', dat de gemeenschap 'er geen enkel belang bij heeft een straf op te leggen en dat daarom een sanctie geen enkele van haar traditionele functies zou vervullen van straf, waarschuwing of rehabilitatie'.

Voor de jurisdictie is de aanwezigheid van noodzaak 'noodzakelijk relatief en afhankelijk', zij hangt af van de sociale [waarden ?] die 'zinvol' zijn op het moment dat de overtreding is begaan.

In dit geval, moet de aanwezigheid van noodzaak, die aangeroepen is om een aanval op prive-eigendom te rechtvaardigen, in overeenstemming zijn met het Handvest van milieu, dat enkele maanden geleden constitutioneel principe is geworden.

Het tribunaal is van mening dat de aanwezigheid van noodzaak 'beoordeeld moet zijn in overeenstemming met wat uitgevoerd wordt door de nationale overheid en met internationale verdragen van Frankrijk zoals het Cartagena protocol'. Deze analyse benadert die van de uitspraak van het Europese Hof, waarin de lidstaten veroordeeld werden die niet - concreet - de beschermende artikelen uit de Europese conventie van de rechten van de mens hebben toegepast met betrekking tot het recht op een schoon milieu.

De basis van de overweging van het tribunaal gaat uit van die 'constitutionele en internationale ontwikkeling van het stellig recht' (positief recht) [dwingend recht?], om de 'aanwezigheid of de afwezigheid van noodzaak' te beoordelen.

Dus, zoals de advocaten het hadden bepleit, gaat het tribunaal analyseren of het recht op proeven in het open veld, in Frankrijk, in overeenstemming is met de internationale instrumenten die het land heeft getekend.

Het tribunaal verklaart dat het weigert deel te nemen aan het debat over de wenselijkheid van GGO's, maar verklaart dat het, om zijn juridische doel te vervullen, zich moet buigen over het werk van wetenschappers om de aanwezigheid van gevaar te beoordelen.

[edit] A) het daadwerkelijke en dreigende gevaar

Het tribunaal onderzoekt op verscheidene pagina's de kwestie van het gevaar.

Het tribunaal herinnert eraan dat deze proeven bestemd waren voor inschrijving in de Catalogus van landbouwzaden in Frankrijk, zonder er een commercieel karakter aan te geven.

Het tribunaal concludeert hierover dat de voorliggende debatten hebben bewezen dat het 'zaaien van genetisch gemodificeerde mais in het open veld gepaard zou gaan met een ongecontroleerde verspreiding van gemodificeerde genen in het milieu', en voegde eraan toe dat die overdracht, die schade aanbrengt aan conventionele mais, en die [komt door ?] uitwisseling van bodembacterien, is aangetoond door de talrijke wetenschappelijke werken die het tribunaal aanhaalt.

Het tribunaal benadrukt dat de instabiliteit van de genetische constructie invloed zal hebben op de rassen in de loop van generaties, instabiliteit die het 'extreem moeilijk maakt een beredeneerde inschatting te maken van de risico's die voortkomen uit transgenetische zaden gedurende meerdere generaties'.

Wij staan versteld van de opmerkzaamheid van het vonnis dat zonder meer de instabliteit van rassen als een van de grootste problemen van het gevaar aanwijst.

Vervolgens worden in het vonnis de methoden onderzocht die zijn opgeworpen door de Commissie van biomoleculaire engineering, zoals anti-bestuivingsbarrières, en constaterend dat de Vicepresident van dit instituut niet ontkent dat men nooit zal komen tot een nul-risico, wordt er geconcludeerd dat die methoden ontoereikend zijn.

Er is sprake van secundaire verspreiding door genoverdracht via bacterien of schimmels, en na geconstateerd te hebben dat de Richtlijn 2001/18 rekening houdt met deze mogelijkheid in het vierde lid daarvan, concludeert het vonnis dat op juridisch gebied deze ongecontroleerde overdracht zeer zeker een daadwerkelijk en dreigend gevaar behelst.

Het vonnis leest dat dit gevaar reeds is gebleken in Canada en dat er angst leeft onder conventioneel of biologische werkende landbouwers.

Het vonnis verwerpt het argument dat de aanwezigheid van noodzaak niet zou tellen in zaken van het verdedigen van collectieve belangen, omdat de tekst van artikel 122-7 van het wetboek strafrecht geen onderscheid maakt tussen collectieve en prive-belangen.

[edit] B) de noodzaak van vernieling

Het vonnis leest dat er in een democratisch land rechtsmiddelen ingevoerd moeten worden zonder dat het normaliter noodzakelijk zou zijn beroep te doen op een strafbaar feit om legitieme belangen te beschermen, en dat er dus een juridisch en wettig kader zou moeten bestaan voor proeven in het open veld.

Volgens het tribunaal is de wetgeving van 1992 verouderd, en reeds incompleet geacht door het Gerechtshof dat Frankrijk heeft veroordeeld. En het constateert het gebrek van de Franse Staat waardoor jarenlang de Richtlijn 2001/18 niet is toegepast op proeven in het open veld, constateert ook de veroordeling die reeds effectief is vanwege het Gerechtshof en de veroordeling die eraan komt door het feit dat de Commissie [de ?] zaak aanhangig heeft gemaakt bij, opnieuw, het Gerechtshof. Het tribunaal zegt niet dat Frankrijk in overtreding is, maar lijkt dat zeer duidelijk te denken.

Het vonnis constateert dat de vernielde veldproeven geautoriseerd zijn door goedkeuring vanuit verouderde wetgeving en stelt dat [zeggen dat ?] de Richtlijn 2001/18 gerespecteerd [is ?], door de administratie, in geen geval gelijk staat aan doorvoeren. En stigmatiseert het feit dat de Franse Staat niet heeft willen 'bemiddelen' tussen diverse en uiteenlopende belangen die in het geding zijn.

Het tribunaal trekt daaruit de conclusie – opmerkelijk – dat 'het directe effect' van de toepassing van een Europese richtlijn (een richtlijn, die nadat een daarin vastgestelde termijn is verstreken, door de Lidstaten in hun eigen wet moet worden ingebouwd, 'direct' van toepassing wordt in het interne recht van die Staten) elke rechter aangaat die als doel heeft 'de aan particulieren toegekende rechten te beschermen middels het gemeenschappelijk recht'.

Voor het tribunaal is het gebrek van de nationale wetgever zonneklaar als men kijkt naar zijn verplichtingen die voortkomen uit het verdrag van Rome.

Het tribunaal constateert vervolgens dat op het moment van de overtredingen (2004 en 2005) het niveau van bescherming dat geboden wordt door de procedures die van kracht zijn in het interne recht, niet hetzelfde is als wanneer je de Europese wetgeving adequaat vertaalt.

Het tribunaal vindt dat de Commissie van biomoleculaire engineering een eenzijdig advies geeft, waarvan de voorwaarden verstoken zijn van enige verplichtende werking en van elke garantie van duurzaamheid en dat dit een werkelijke wetgeving niet kan vervangen.

Ten slotte, na gezegd te hebben dat het merendeel van de administratieve rechtbanken heeft gemeend, toen de verordeningen van burgemeesters bij hen voor de rechter werden gebracht [burgemeesters die hun gemeente ggo-vrij wilden verklaren - LB], dat het gevaar niet vooraanstaand was (eminent), bevestigt het tribunaal dat er een andere beoordeling van het gevaar is, die het tribunaal overduidelijk acht, en waarvan het betreurt dat de lokale autoriteiten ongelukkigerwijs geen enkele manier hadden zich ertegen te beschermen.

Het tribunaal is van mening dat het feit dat de proeven niet verzekerd waren, hetgeen toch was aangeraden in het rapport van deskundigen, nog aan het gevaar bijdraagt.

Het tribunaal stelt aldus vast dat de arrestanten 'aan wie het recht op grondwettelijk niveau is toegekend te leven in een evenwichtige omgeving waarin de gezondheid gerespecteerd wordt, in de situatie van het gebrek van het interne [positief ? stellig? dwingend?] recht, in het licht van het sterkere en hogere recht dat voortkomt uit het Verdrag, niet konden verkrijgen dat het daadwerkelijke en dreigende gevaar in aanmerking werd genomen dat lag in de ongecontroleerde verspreiding van transgene planten, voortkomend uit toestemmingen voor veldproeven die gegeven zijn zonder fundamentele garanties, noch door de 'wetgevende autoriteiten, noch door de uitvoerende lokale autoriteiten'.

Vervolgens, in overweging nemend dat de arrestenten niet over andere middelen beschikten om te handelen om voldoening te krijgen, en inzonderheid een actie waarbij ze [aansprakelijk ? verantwoordelijk?] zijn [tegenover ? tegen?] de Staat, gaf de aanwezigheid van noodzaak van rechtswege machtiging tot 'een preventieve actie'.

Het begaan van een overtreding is volgens het tribunaal 'gebaseerd op wat er op het spel stond, zonder dat van de arrestanten verwacht kon worden dat zij de uitwerking van de risico's zouden afwachten die voortkomen uit het gevaar en [voor de publieke autoriteit om te moeten ?] procederen voor de enige schadeloosstelling voor de gevolgen van wat zich onverwachts heeft voorgedaan, dat zij reeds heeft ingestemd, of zal moeten instemmen met de zaken die grote gelijkenis vertonen met de zaak die aan het gerecht is voorgelegd'.

De verwijzing naar zaken over besmet bloed, door asbest, is impliciet.

[edit] C) De proportionaliteit van de ingezette middelen

Het tribunaal zegt dat tot de actie is opgeroepen 'volgens een politiek en filosofisch plan zoals dat ten grondslag ligt aan een collectieve beweging van burgerlijke, geweldloze ongehoorzaamheid, dat de vernieling beperkt is gebleven van dragers van het gemodificeerde gen; dat geen enkele andere overtreding is begaan en dat de arrestanten verantwoordelijk te werk zijn gegaan.'

Het tribunaal ziet een strikte proportionaliteit tussen de aangewende middelen en de ernst van de dreiging.

En trekt de conclusie dat de arrestanten daarom vrijgesproken zijn van vervolging op het gebied van het strafrecht.

Voor het civielrecht, in overweging nemend dat de noodzaak de burgerlijke verantwoordelijkheid niet wegneemt, zijn de aangeklaagde personen veroordeeld tot het betalen van ongeveer 6000 euro aan het bedrijf MONSANTO, opdat de som van 389.521 euro zal worden ingetrokken.

We zijn nog niet klaar met het analyseren van alle subtiliteiten van dit vonnis, dat voor het eerst het recht dat voortkomt uit de Conventie van de rechten van de mens juridisch toepast, en zelfs die conventie citeert alsof ze eindelijk integraal deel uitmaakt van ons recht, met heel het internationale wetgevend corpus dat Frankrijk getekend heeft en het interne recht.

In dit vonnis wordt erkend dat op het gebied van GGO's er geen effectieve wetten bestaan, en het stigmatiseert het gemis van de Staat om te bemiddelen tussen tegengestelde belangen. Zoals wij altijd al gezegd hebben: 'alles goed met de Wet, maar welke?' Het [vonnis ?] ziet niemand over het hoofd, niet de Commissie van biomoleculaire engineering die volhoudt te verklaren dat deze veldproeven geen enkel gevaar vormen, noch de administratieve rechtbanken die in onvermijdelijke verspreiding van gemodificeerde genen ook geen enkele reden zien om burgemeesters te machtigen hun bevolking te beschermen, daarmee de participatieve democratie in gevaar brengend, en waar dus zelfs [zekerheid ? verzekering?] onmogelijk wordt.

Aan uw commentaar nu.

door Marie-Christine ETELIN en François ROUX, twee van de advocaten van de maaiers

• Vertaling: Lucas 24 december 2005
• Bron: zie hiernaast

[edit] Les OGM sont inconstitutionnels

• Le monde, Point de vue
• 18.01.06

Le 9 décembre 2005 est une date historique : c'est l'acte de naissance politique de la Charte de l'environnement, entrée dans la Constitution en février de la même année. Les OGM sont devenus littéralement anticonstitutionnels. Le 9 décembre, par une décision sans précédent, le tribunal correctionnel d'Orléans — suivi le 13 janvier par le tribunal de Versailles pour d'autres faucheurs volontaires — nous a relaxés, avec tous les prévenus poursuivis pour avoir fauché des cultures de maïs transgénique Monsanto en 2004. Il a reconnu "l'état de nécessité" de notre action. Cet état de nécessité, selon le tribunal, résulte "du danger actuel de diffusion incontrôlée de gènes provenant des OGM, dont la dissémination avait été autorisée, contrairement au droit constitutionnel à un environnement sain".

C'est donc le début de la fin de l'impunité de l'industrie transgénique en France ; c'est une mise en demeure adressée à l'Etat français ; c'est un réquisitoire contre sa lâcheté. L'illégitimité des OGM était acquise, leur illégalité est enfin reconnue puisque leur destruction est juridiquement qualifiée d'état de nécessité. En vertu de la Charte de l'environnement inscrite dans la Constitution, un droit constitutionnel à neutraliser les OGM en plein champ vient d'être affirmé par la justice française. Cette décision contraint enfin tous les acteurs, à commencer par l'Etat, à prendre position irréversiblement.

Les autorités françaises, au fil du temps, se sont montrées extraordinairement faibles, hypocrites et inconstantes. Les gouvernements successifs avaient abandonné la question des OGM à des vents contradictoires venus de l'Europe, des scientifiques, de l'opinion et, sanction de cette lâcheté, de la justice ! Tout d'abord l'Union européenne, qui a imposé un moratoire en 1999 puis sa levée en 2004, mais aussi une directive protectrice non respectée par la France ; ensuite les scientifiques, dont les avis se suivent et ne se ressemblent pas, montrant chaque jour l'étendue des incertitudes ; enfin le mouvement syndical et associatif, car la France, un des leaders des cultures expérimentales d'OGM dès la fin des années 1980, n'a connu un débat public sur le sujet qu'à partir de 1996 et ce, grâce à une vigilance citoyenne.

La décision d'Orléans permet de rattraper le temps perdu et d'aller encore plus loin. Regardons autour de nous : nombre de gouvernements, échaudés par les grands scandales de santé publique et à l'écoute de leurs opinions, ont pris les devants et font montre d'une extrême prudence. L'Allemagne est en pointe, avec une loi de novembre 2004 très protectrice et dissuasive, qui engage une responsabilité totale des producteurs et des cultivateurs d'OGM en cas de contamination. En novembre 2004 également, l'Italie a publié un décret sur la coexistence des cultures et imposé un moratoire jusqu'à fin 2005. Tout récemment, le Danemark a prévu la constitution d'un fonds national d'indemnisation obligatoire abondé par les cultivateurs d'OGM à hauteur de 13,4 euros par hectare et par an, cela afin de compenser l'absence d'assurance privée en cas de contaminations. Enfin, les Suisses, déjà dotés de la très stricte Genlex de 2004, viennent de voter par référendum en faveur d'un moratoire de cinq ans sur les plantations d'OGM, désavouant le gouvernement en place. L'Autriche enfin, qui a pris la présidence de l'Union et va organiser la première conférence européenne sur les OGM, a daigné consulter ses citoyens dès 1997 et interdit les cultures transgéniques.

Dans tous les grands pays démocratiques, les gouvernements ont pris la mesure de l'enjeu OGM, rien de moins qu'une tentative de privatisation par brevets de l'essentiel de l'énergie alimentaire mondiale (soja, riz, maïs, blé) et du patrimoine génétique. Unique dans son genre, la France promouvait les OGM à reculons, par une série de faits accomplis. C'en est désormais fini. La nature est un tout qui impose des choix. Nous invoquons un état de nécessité partout où des plantes OGM sont cultivées ou expérimentées en champ. Dorénavant, il y a un droit de détruire pour chaque citoyen et un devoir d'interdire pour l'Etat. Nous exigeons la création d'un fonds d'indemnisation pour les contaminations avérées, une réorientation citoyenne des crédits de recherche, l'interdiction de toute mise en culture d'OGM et la neutralisation des cultures existantes, enfin l'organisation dans les mois qui viennent d'un référendum national sur la question des OGM.

Pour Gandhi, la fonction de l'action non violente était de rendre visible la violence cachée des institutions, du "désordre établi" ; de même, nous avons voulu rendre visible la violence faite aux paysans, aux citoyens, à la science, à la démocratie, au simple devoir de gouverner. La justice française l'a enfin compris, que tous en tirent les conséquences.

Francine Bavay, Yves Contassot, Renaud De Wreden, François Dufour, Fabienne Glasson, Philippe Matet, Annette Rimbert, Xavier Timoner sont faucheurs volontaires.

www.lemonde.fr

[edit] GMOs Are Unconstitutional

• By Francine Bavay, Yves Contassot, Renaud De Wreden, François Dufour, Fabienne Glasson, Philippe Matet, Annette Rimbert, and Xavier Timoner
• Source: Le Monde
• Wednesday 18 January 2006

December 9, 2005, is a historic date: it's the political birthday for the Charter of the Environment which was entered into the Constitution in February of the same year. GMOs became literally unconstitutional. On December 9th, in an unprecedented decision, the Orléans criminal court - followed by the Versailles court on January 13 for other deliberate reapers - discharged us for having deliberately reaped Monsanto's transgenic corn crops in 2004. The court recognized the "necessity" of our action. This necessity, according to the court, results from the "present danger of the uncontrolled spread of GMO genes, the dissemination of which had been authorized, contrary to the constitutional right to a healthy environment."

In consequence, this is the beginning of the end for the impunity of France's transgenic industry; it's a subpoena addressed to the French State; it's an indictment of its cowardice. The illegitimacy of GMOs was established before; their illegality is finally recognized because their destruction is legally qualified as a necessity. By virtue of the Charter of the Environment inscribed in the Constitution, a right to neutralize GMOs planted in the field has just been affirmed by the French legal system. This decision finally forces all actors, beginning with the state, to take an irreversible position.

The French authorities have shown themselves over time to be extraordinarily weak, hypocritical, and inconstant. Successive governments have abandoned the GMO question to contradictory winds from Europe, scientists, public opinion, and, as punishment for this cowardice, the justice system! First of all, the European Union, which imposed a moratorium in 1999, then its lifting in 2004, but also a protective directive France did not respect; then, scientists whose opinions followed one another with no similarities, proving daily the extent of uncertainty; finally, the labor and union movements, since France - one of the leaders in experimental GMO agriculture as of the end of the 1980s - experienced no public debate on the subject until 1996 and that, only thanks to citizen vigilance.

The Orléans decision allows us to make up for lost time and to go still further. Let's look around us: numerous governments, scalded by great public health scandals and paying attention to their citizens' opinion, have taken the lead and demonstrated extreme caution. Germany is a case in point, with a very protective and deterrent November 2004 law that invests total responsibility in the case of contamination with the producers and cultivators of GMO. Also in November 2004, Italy published a decree on the coexistence of crops and imposed a moratorium until the end of 2005. Quite recently, Denmark provided for the constitution of an obligatory national indemnification fund GMO cultivators must subscribe to, at the rate of 13.4 Euros per hectare [2.47 acres] per year, in order to compensate for the absence of private insurance for contaminations. Finally, the Swiss - already endowed with the very strict 2004 Genlex - have just voted by referendum in favor of a five year moratorium on GMO cultivation, repudiating their present government's position. Austria, which took over the Union presidency and which will organize the first European conference on GMO, finally deigned to consult its citizens in 1997 and prohibits transgenic crops.

In all the great democratic countries, governments have taken the measure of the GMO stakes: nothing less than an attempt to privatize the global food base (soy, rice, corn, wheat) and genetic patrimony via brand names. Unique in its kind, France promoted GMO in retreat, through a series of faits accomplis. Now that's all finished. Nature is a whole that imposes choices. We invoke a state of necessity everywhere GMO plants are cultivated or tested in the field. From now on, every citizen has the right to destroy them, and the government has a duty to prohibit them. We demand the creation of an indemnification fund for proven contaminations, a citizen reorientation for research grants, prohibition of any new GMO planting and the neutralization of any existing crops, and finally, organization in the coming months of a national referendum on the question of GMO.

For Gandhi, the function of non-violent action was to make the hidden violence of institutions, of the "established disorder" visible; in the same way, we have wanted to make visible the violence done to peasants, citizens, science, democracy, and to the simple duty to govern. The French legal system has finally understood that so that we may all grasp the consequences.

Francine Bavay, Yves Contassot, Renaud De Wreden, François Dufour, Fabienne Glasson, Philippe Matet, Annette Rimbert, and Xavier Timoner are deliberate GMO crop reapers.

• www.truthout.org

Zie ook: NPG; Bedrijf van Monsanto bezet mei 2006 .